Pourquoi me demande-t-on de renoncer à mon droit de rétractation lorsque je souscris à un abonnement OCS sur OCS.fr ?

Le droit de rétractation est la possibilité de changer d’avis dans un délai de 14 jours lorsqu’un consommateur conclut un contrat par téléphone ou par internet. Si le consommateur exerce ce droit, le vendeur doit lui rembourser le bien ou la prestation commandée. 

Toutefois, la loi prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque vous souscrivez à un contrat par internet qui fournit un service accessible immédiatement dès l’inscription. En vous abonnant à OCS sur ocs.fr, vous souscrivez à un contrat qui vous donne accès immédiatement après l’inscription au service OCS. A ce titre, vous ne bénéficiez donc pas du délai de rétractation de 14 jours.

Vous devez donner votre accord à cette renonciation. C’est pourquoi nous vous informons dans nos conditions générales d’abonnement et au moment de la souscription que, à la finalisation de  votre souscription, vous acceptez de renoncer à votre droit de rétractation pour pouvoir bénéficier du service OCS sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours.

La renonciation à votre droit de rétractation ne vous prive pas de la possibilité de résilier votre abonnement OCS sans frais d’annulation, à tout moment et ce dès souscription. 

Cet article vous a-t-il été utile ?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 1 sur 1
Vous avez d’autres questions ?  Envoyer une demande